Intervention de Christophe Cavard

Afin de respecter les dispositions relatives à la stabilité dans l'emploi de la convention n° 81 de l'OIT, les termes « de manière permanente ou temporaire », relatifs à l'affectation des inspecteurs du travail, ne doivent pas figurer dans le nouvel article L. 8112-4 du code du travail.