Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement propose de ne pas modifier l'actuel texte du code du travail qui prévoit que les documents que les agents de contrôle peuvent se faire présenter au cours de leurs visites sont ceux rendus obligatoires par la législation du travail.

Par ailleurs, les nécessités du contrôle n'imposent pas que des copies des documents puissent être emportées par les agents de contrôle qui effectuent aujourd'hui leur mission sur place. Les dispositions que nous entendons supprimer sont beaucoup trop larges, et leur application laisserait place à une appréciation subjective et discrétionnaire de la part des agents.