Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable. La rédaction actuelle du code permet à certains employeurs de s'opposer au contrôle, sans encourir de poursuites pour entrave à l'action de l'inspecteur du travail, en arguant que les documents demandés ne sont pas rendus obligatoires par la loi. Dans le cadre des renforcements des pouvoirs de l'inspection, l'évolution proposée permettra de résoudre cette difficulté.

Monsieur Tian, des restrictions existent, contrairement à ce que vous affirmez, car les documents concernés devront être communiqués « sauf secret protégé par la loi ».