Intervention de Denys Robiliard

Une question relative aux libertés peut être posée, de même qu'il est légitime de s'interroger sur les limites du pouvoir d'un agent de contrôle en mesure de constater une infraction. Je souligne cependant que, contrairement à ce que j'entends, le pouvoir des agents de contrôle en matière d'accès aux documents dans l'entreprise n'est pas sans limites. Ces derniers peuvent « se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Monsieur Tian, je ne trouve nulle part les termes « tout document » que vous utilisez ; les documents concernés sont au contraire qualifiés de façon assez précise. En effet, « la mission » de l'inspection du travail étant parfaitement définie, l'agent ne sera fondé à demander que la transmission d'éléments entrant dans ce cadre. Je vous rappelle par ailleurs qu'il ne dispose pas d'un pouvoir de perquisition.