Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

La justice exerce son contrôle. À mon sens, si l'inspecteur obtenait communication de documents auxquels il n'aurait pas dû avoir accès, la procédure pourrait être annulée.

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