Intervention de Dominique Tian

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Ce débat touche aux libertés fondamentales. Le pouvoir que nous donnons à l'inspecteur du travail est supérieur au pouvoir de perquisition de l'officier de police judiciaire placé sous le contrôle d'un juge. Il me semble impossible de conférer un tel pouvoir à un agent indépendant non soumis à un pouvoir hiérarchique ; ce n'est pas constitutionnel.

Vous oubliez aussi que l'entreprise évolue dans un univers très concurrentiel. En permettant que des documents confidentiels de toute nature soient copiés et sortent de ses locaux, vous la mettez en danger.

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