Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous souhaitons que l'agent ayant constaté une infraction propose la transaction pénale au DIRECCTE, dont je rappelle qu'il est nommé par l'exécutif par arrêté ministériel et qu'il peut subir diverses pressions. J'ajoute que sa mission est davantage liée à la défense de l'emploi qu'à celle de l'intérêt des salariés.