Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Si « l'autorité administrative compétente », le DIRECCTE, décide seule de la mise en oeuvre d'une transaction pénale, l'agent contrôleur est dépossédé d'une part de son indépendance et de son pouvoir en matière de sanction.

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