Intervention de Denys Robiliard

Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'agent propose une transaction pénale, dès lors qu'il oriente déjà la procédure soit vers une sanction administrative, soit vers une sanction judiciaire.

Je rappelle que ne sont concernés que les « contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an ». Au regard de l'échelle des peines, il ne s'agit donc pas d'infractions graves – sachant que le vol simple est passible de trois ans de prison.