Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le rapporteur, vous ne nous répondez pas !

Nous voulons que le choix de proposer une transaction pénale revienne en premier lieu à l'agent de contrôle concerné, et nous souhaitons qu'il soit associé à sa mise en oeuvre, y compris pour ce qui concerne le montant de l'amende transactionnelle. Nous proposerons d'ailleurs un amendement AS68 en ce sens. La procédure reste évidemment soumise à l'homologation du procureur de la République.