Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Je ne veux pas anticiper sur l'amendement AS68, mais, pour ce qui concerne le contenu de la transaction elle-même, j'estime que nous devons conserver la rédaction du projet de loi. Il est en effet préférable que la personne qui se prononce soit différente de celle qui a effectué le contrôle. Un deuxième regard n'est pas inutile concernant aussi bien la constitution de l'infraction que la transaction, afin que les décisions prises ne soient pas tributaires des conditions dans lesquelles le contrôle s'est déroulé, car, sur le terrain, les rapports humains peuvent parfois être difficiles, d'un côté comme de l'autre.

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