Intervention de Christophe Cavard

Voilà un beau cas d'école ! Si je vous entends bien, si je commets une infraction au volant de ma voiture, un policier ne peut pas me dresser un procès-verbal : il faudrait qu'une tierce personne fixe le montant de la contravention. À travers l'autorité administrative, la DIRECCTE, vous introduisez en effet un intermédiaire entre l'agent de contrôle et l'inspection du travail, qui agissent sous le contrôle du procureur. Que vous le vouliez ou non, l'alinéa dépossède le contrôleur de la possibilité de discuter de la transaction, de la mise en règle et de la sanction.