Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous proposons de multiplier l'amende de 3 750 euros sanctionnant les infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire par le nombre de salariés concernés par l'infraction.

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