Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous souhaitons permettre la reconnaissance par décision administrative des unités économiques et sociales, sur signalement de l'inspection du travail. Il s'agit d'éviter que ces unités, qui rassemblent plusieurs entités juridiques distinctes, mais qui ont une activité complémentaire et une communauté de pouvoir et de direction, se dispensent, du fait de leur dispersion, de créer un comité d'entreprise.