Intervention de Gilles Carrez

Aussi, je saisis l’occasion de la remise du rapport pour demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale quant au calendrier de l’examen de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Je rappelle en effet que le Haut conseil des finances publiques, que préside le Premier président de la Cour des comptes, a souligné, dans les avis qu’il a successivement émis sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ainsi que sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, que même si le Gouvernement était en mesure d’assurer la réalisation de ses prévisions pour 2013 en termes de solde structurel, il n’en demeurerait pas moins un écart de un point de PIB par rapport à la trajectoire fixée par l’article 2 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Dès lors le Haut conseil, dans la perspective du dépôt du projet de loi de règlement pour 2013 – en mai prochain –, sera amené à constater l’existence d’un écart important au sens du II de l’article 23 de la loi organique. Si le Gouvernement choisit de reporter la date de retour à l’équilibre structurel au-delà de 2016 – ce qui me paraît l’hypothèse la plus probable – et de modifier de ce fait la loi de programmation, il me semble, et je le dis à notre président, qu’il serait beaucoup plus respectueux des droits du Parlement que la mise à jour de la loi de programmation soit examinée avant que soit transmis à Bruxelles le programme de stabilité. Certes, nous sommes contraints pas des échéances : interruption de nos travaux au mois de mars et transmission du programme de stabilité dans la seconde quinzaine d’avril. Mais je pense qu’il est réellement indispensable que la loi de programmation pluriannuelle, un acte national, qui dépend vraiment de notre Parlement, ne soit pas traitée comme la conséquence, le sous-produit, du programme de stabilité.