Intervention de Gilles Carrez

Par conséquent, non seulement par respect pour le Parlement mais aussi pour l’efficacité budgétaire, il faut absolument débattre en milieu d’année d’un collectif.

Dernier point que je voudrais évoquer : la Cour appelle à un changement de méthode en ce qui concerne la réduction de nos dépenses publiques. Il est vrai, comme le rappelle toujours le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, que la méthode dite de prévision de dépenses en tendance a été utilisée par tous les gouvernements, mais je crois qu’aujourd’hui, du fait de la difficulté de la situation, nous devons collectivement nous obliger à en changer parce que en raisonnant en tendance, on fait des choix discrétionnaires qui, selon le rapport, font que « les économies affichées pour 2014 par le Gouvernement ont [… ] un caractère conventionnel. De plus, leur montant ne conduit pas à une baisse des dépenses mais à un ralentissement de leur croissance. » Nous disposons de différentes évaluations sur l’évolution en tendance pour 2013 – celle de la Cour, celle du Gouvernement qui était beaucoup plus élevée, et puis celle de notre rapporteur général qui aboutissait à une estimation intermédiaire –, mais chacune montrait que la méthode n’était absolument pas satisfaisante et devait être revue.

Il est vrai qu’un certain nombre d’économies affichées par le Gouvernement ont été documentées, mais, pour l’exercice 2014, la Cour nous invite à nous interroger de façon beaucoup plus précise, monsieur le rapporteur général, sur les 3,9 milliards qui manquent à l’appel, s’agissant des dépenses du budget de l’État inscrites dans le périmètre « zéro valeur ». En effet, une partie seulement des douze milliards et demi d’économies sont documentés. Ainsi, et je cite à nouveau le rapport, « le respect des objectifs de dépenses repose donc sur la capacité du ministère du budget à geler ces crédits jusqu’à la fin de l’année et à en annuler une part importante. » Cette méthode, certes utilisée par tous les gouvernements, n’est, je le répète, pas satisfaisante et doit, vous le disiez à l’instant, monsieur le Premier président, le plus vite possible céder le pas à une véritable remise en cause de l’organisation et des missions des services de l’État.

Au passage, je note, qu’implicitement cette fois, la Cour des comptes nous dit toute son inquiétude quant au financement du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République. Elle évalue en effet non pas à 50 milliards mais à 57 milliards les efforts d’économies nécessaires au seul respect des engagements européens de la France de réduction des déficits, sans même parler du pacte de responsabilité.