Intervention de Christian Eckert

L’écart entre prévision et exécution du solde structurel pourrait atteindre, selon la Cour, 1 % du PIB, ce qui n’est pas une nouveauté puisque c’était écrit quasiment dans les mêmes termes dans le rapport que j’ai présenté à la fin de l’année dernière. Si tel devait être effectivement le cas, le Haut conseil des finances publiques devrait constater, en juin prochain, un « écart important » selon les termes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, première étape de la procédure d’ajustement prévue par l’article 23 de cette même loi.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le caractère paradoxal de la procédure qui pourrait alors être enclenchée. Il est, en effet, tout à fait probable que la quasi-totalité des écarts ainsi constatés soient dus à des éléments extérieurs à la volonté du Gouvernement et que la réduction du déficit structurel due à des mesures discrétionnaires soit en ligne avec la prévision. Malgré cela, la procédure serait quand même enclenchée. C’est l’un des défauts de la notion de solde structurel : la notion d’effort structurel est sans doute plus représentative de l’action du Gouvernement – et je sais que le président Carrez ne me contredira pas sur ce point.

Au-delà de ce sujet très transversal, j’ai relevé que le rapport annuel traite de plusieurs sujets susceptibles d’intéresser directement le rapporteur général.

J’évoquerai tout d’abord les problématiques de la fiscalité liée au handicap, pour laquelle les mesures en vigueur, héritées du passé, semblent manquer de cohérence, ce qui est particulièrement critiquable pour un sujet aussi sensible et important. Puis, en tant qu’ancien enseignant, je ne peux ignorer la question des internats d’excellence et des internats de la réussite, qui m’interpelle également compte tenu notamment de ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement « la marge de progrès possible » mise en évidence par la Cour.

S’agissant de la gestion publique, l’analyse par la Cour du thème des partenariats publics-privés met clairement en évidence une procédure mal maîtrisée en ce qui concerne les PPP du plan Hôpital 2007, mes chers collègues.