Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Après l'article premier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Depuis l’adoption de la loi du 25 juillet 2013, nous avons décidé qu’un rapport annuel de politique pénale serait adressé au Parlement. Je ne veux certes pas que le président de la commission des lois se mette dans tous ses états car il ne s’agit pas de proposer un nouveau rapport mais d’inclure dans ce dernier les questions des techniques spéciales d’enquêtes, notamment, la géolocalisation.

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