Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
Géolocalisation — Après l'article premier
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Ce rapport étant global, il n’a pas vocation à comprendre la liste exhaustive de tous les actes ou techniques spéciales d’enquête.
Néanmoins, je rappelle à M. Coronado que le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement, qu’il vote ces dernières et doit pleinement exercer sa fonction de contrôle et d’évaluation qu’il détient par l’article 24 de la Constitution.
Le 15 janvier 2014, nous avons désigné M. Verchère comme co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif à la géolocalisation. Nous aurons alors l’occasion de fournir un certain nombre de données.
