Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 11 février 2014 à 15h00
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Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable.
Sur la forme tout d’abord. La loi de programmation a été votée au mois de décembre, l’encre est à peine sèche et l’on voudrait y revenir !
Il y a ensuite une réelle confusion entre le contenu et le contenant. La LPM fait référence aux documents traités ou conservés qui ne visent pas le contenu des documents personnels d’un particulier qui seraient conservés dans le cloud. Elle désigne des documents dans lesquels les opérateurs de communication recenseraient des données de connexion.
Il peut s’agir par exemple d’une facture détaillée, c’est-à-dire d’un document recensant plusieurs communications, sans que leur contenu soit pour autant divulgué. Il est donc important de maintenir la notion de document. En outre, l’intitulé du chapitre VI du code de la sécurité intérieure, « Accès administratif aux données de connexion », montre bien qu’il ne s’agit pas d’accéder au contenu, mais seulement aux données de connexion, c’est-à-dire au contenant.
