Intervention de Sylvia Pinel

Après de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs concernés et les parlementaires, nous avons proposé une réforme de l’urbanisme commercial qui comporte une fusion des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale – les commissions rendront un avis conforme sur les projets – ; une modification de la composition des commissions, pour permettre une professionnalisation de leurs membres et plus de transparence ; un maintien des trois critères d’autorisation existants, mais en précisant ces critères dans la loi, sur la base de la jurisprudence du Conseil d’État.

Par ailleurs, afin d’améliorer l’efficience de la Commission nationale d’aménagement commercial, actuellement entravée par les recours dilatoires, il est proposé d’empêcher le dépôt à plusieurs reprises, sur un même terrain, d’un projet qui n’aurait pas subi de modifications importantes. Dans le même objectif de simplification des procédures, le projet de loi propose que le pétitionnaire indiquant l’enseigne qui sera implantée dans son projet conserve son autorisation si celle-ci change au cours de sa réalisation. En revanche, la CNAC pourra s’autosaisir pour les projets de grande envergure – plus de 20 000 m2 – ayant une dimension dépassant le territoire départemental, voire régional, comme vous en avez décidé en commission.

Enfin, le projet de loi permet une réforme devenue indispensable du FISAC. Paralysé par la contradiction entre la croissance des besoins sur les territoires les plus fragiles et les contraintes budgétaires, le FISAC est refondé sur de nouvelles bases. L’objectif de la réforme est de clarifier ses modes d’intervention en créant une logique de projets plutôt que de guichet. Les modalités d’attribution précises du FISAC réformé, de nature réglementaire, seront donc précisées dans un décret qui sera pris très peu de temps après l’adoption de la loi. Afin de résoudre le problème des plus de 1 500 dossiers en stock, nous avons abondé le fonds de 35 millions d’euros en 2013, et reproduirons cette opération en 2014.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures contenues dans le projet de loi. Comme je vous l’ai dit au début de mon propos, il s’adresse à la fois aux entreprises et à leurs salariés pour simplifier leur quotidien et leur création, et aux élus pour redonner à l’action publique des pouvoirs d’intervention nécessaires pour maintenir la diversité commerciale dans nos communes. Les entreprises concernées par ce projet de loi sont indispensables à la vitalité et au dynamisme de nos territoires. Je ne doute pas que les débats seront riches – comme ils l’ont été en commission, ce que j’ai constaté avec plaisir –, tant nous partageons tous la volonté de donner aux artisans, aux commerçants et aux très petites entreprises le cadre juridique le plus approprié à leur situation. Cela participe à la qualité de vie dans nos territoires et au redressement économique de la France.