Intervention de Fabrice Verdier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte d’équilibre et de bon sens. Ces qualités ont d’ailleurs été saluées sur tous les bancs de la commission des affaires économiques, et je me réjouis du consensus qui s’est dégagé sur ces sujets économiques de proximité qui doivent nous rassembler. J’ai apprécié le climat serein qui a prévalu dans nos débats en commission, nous permettant d’améliorer de manière constructive ce texte. Je pense notamment aux nombreux amendements identiques qui ont été déposés par les divers groupes politiques et adoptés, ainsi qu’à la suppression des soldes flottants, votée de manière unanime.

J’ai apprécié aussi, madame la ministre, le climat de confiance réciproque qui nous a permis d’enrichir le texte avec un unique objectif – l’intérêt des artisans et des commerçants – et une seule volonté – le maintien d’une offre commerciale diverse sur tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Ce travail commun nous permet de tendre vers le consensus autour d’un texte pragmatique et attendu par 3,5 millions d’entreprises et 5 millions de salariés. J’ai réalisé plus de quarante auditions pour préparer mon rapport et comme vous, mes chers collègues, je suis au contact quotidien avec les artisans, les commerçants et les entrepreneurs individuels de ma circonscription. Les mesures proposées dans ce texte correspondent à des attentes du terrain, à des enjeux concrets.

Votre projet de loi n’est pas dogmatique, madame la ministre, il se veut au contraire le plus pratique possible pour apporter là de la simplification, là de la clarification, là de l’équité ou de la visibilité. Toutefois, il a de grandes ambitions, et j’en cite rapidement les principales. Il s’agit d’en finir avec les loyers « triple net » pratiqués par certaines grandes sociétés foncières sur le modèle anglo-saxon – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats ; de remettre en valeur la qualification des artisans, gage de sécurité pour les consommateurs ; de recentrer l’intervention publique sur le commerce de centre-ville ; d’unifier la demande de permis de construire et d’aménagement commercial et ainsi de mieux contrôler les implantations commerciales importantes ; de mettre un terme au flou introduit par les soldes flottants ; de passer, pour le FISAC, d’une logique de guichet à une logique de projets ; de mieux accompagner nos concitoyens qui souhaitent créer leur emploi sans s’engager dans un formalisme trop pesant et, corrélativement, permettre à tous les entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime simplifié sur le plan fiscal et social, ce qui nous permettra d’en finir enfin, je l’espère, avec les soupçons de distorsion de concurrence, attisés par la situation économique difficile que nous connaissons dans plusieurs secteurs, en promouvant l’idée simple de contraintes égales pour une même activité.

Sur ce dernier point, je tiens une nouvelle fois à saluer le travail mené par notre collègue Laurent Grandguillaume, qui a permis de dégager un consensus a priori improbable autour de deux concepts simples : « même activité, mêmes règles » et « simplicité pour tous pour mieux se développer ». Ce texte comprend donc le premier volet de la création d’un statut unique de l’entreprise individuel. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir permis d’avancer aussi vite et aussi concrètement sur ce sujet. Le texte qui préfigure la micro-entreprise est là, et chacun peut y apporter les amendements qu’il souhaite. Le débat est ouvert, mais il s’agit d’une incontestable avancée pour renforcer le potentiel économique de notre pays, qui a besoin de toutes ses énergies pour aller de l’avant.

Le présent projet de loi facilite aussi le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il nous faudra, je crois, aller plus loin et ériger, comme le propose notre collègue Grandguillaume, l’entreprise en personne morale, à laquelle sera affecté le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Les débats sur les évolutions à apporter au statut des baux commerciaux ont également été riches. Il s’agit de sujets complexes : le législateur doit se garder de remettre en cause l’équilibre des contrats en cours tout en rétablissant, car c’est important, un véritable équilibre entre locataires et bailleurs. Les commerçants ont besoin, quelle que soit leur taille, de davantage de visibilité, de transparence et de proportionnalité en ce qui concerne leurs charges.

Il faut poursuivre l’intégration de l’urbanisme commercial, cher au président Brottes, au droit commun de l’urbanisme. C’est la volonté de très nombreux élus sur tous les bancs, et je salue tout particulièrement le travail accompli en ce domaine par notre collègue Michel Piron. Les débats en commission ont permis d’avancer sur de nombreux points importants, répondant ainsi à l’attente des acteurs économiques. Je souhaite que la séance publique permette de nouvelles avancées : je pense au contrat de revitalisation commerciale, issu de la réflexion des élus parisiens – en particulier mes collègues Seybah Dagoma et Sandrine Mazetier –, je pense également à la possibilité pour les maires d’agir pour une plus grande attractivité des rues commerçantes – une idée portée par Daniel Fasquelle et que je partage – je pense enfin à la situation des commerçants sur les marchés, qui méritent que leurs droits soient améliorés, comme le souhaitent de nombreux collègues, au premier rang desquels le président François Brottes.

Face à la désertification rampante qui s’étend partout dans nos territoires, au syndrome du dernier commerçant dans les territoires ruraux, au syndrome des rues mortes et des nouveaux quartiers sans commerce dans le milieu urbain, nous ne pouvions plus attendre, il fallait agir sans tarder ! Les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables atouts compétitifs et, en cela, participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Créatrices d’emplois, ces activités engendrent également du lien social et de la vie au coeur de nos territoires. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous nous retrouvons et nous engageons, au moyen du droit et de mesures concrètes et pragmatiques, en faveur d’un secteur dont la proximité fait vivre le tissu économique et social de nos territoires.