Intervention de Jeanine Dubié

Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial en adéquation avec les besoins des territoires pour favoriser la proximité et la diversité de l’offre commerciale.

Concernant tout d’abord les baux commerciaux, le projet de loi propose de corriger certaines injustices pour parvenir, dans l’intérêt des locataires, à des relations plus équitables.

Les loyers des entreprises ont augmenté de 8 % ces quatre dernières années et les charges locatives s’alourdissent progressivement. Elles représentent parfois plus de 30 % du loyer. Pour lutter contre cette tendance, le texte contient des mesures utiles, à commencer par l’indexation obligatoire des loyers non plus sur l’indice du coût de la construction, mais sur l’indice des loyers commerciaux, qui est corrélé à l’activité des commerces et à la variation des prix.

Dans les situations où le bailleur décide de déplafonner le loyer, comme dans les cas où des améliorations significatives de l’environnement commercial sont entreprises, vous avez décidé de lisser la hausse sur plusieurs années en fixant une limite annuelle de 10 % ; c’est une bonne mesure.

Enfin, les baux commerciaux seront modernisés grâce à une amélioration de la transparence et de l’équité entre les parties. En établissant un état des lieux contradictoire et un inventaire des charges et des impôts, en renforçant les procédures de conciliation et de médiation, et en instaurant un droit de préférence pour le locataire, comme c’est la règle pour les baux d’habitation, le projet de loi renouvelle le droit des baux commerciaux en l’adaptant aux évolutions économiques.

Dans la perspective d’une modernisation de l’encadrement législatif des entreprises, le projet de loi propose la rénovation des outils et des procédures de la puissance publique.

Tout d’abord, le droit de préemption des communes, qui permet à ces dernières d’acquérir des fonds de commerce, est renforcé ; il peut désormais être délégué à un EPCI.

Ensuite, pour mettre fin aux abus qui ont été constatés, le FISAC est réformé : sa mission sera davantage centrée sur l’outil commercial et les moyens distribués par le Fonds seront attribués à l’issue d’un appel à projet organisé à l’échelon national.

Enfin, l’urbanisme commercial est repensé : la représentation des élus dans les commissions départementales d’aménagement commercial est améliorée et le fonctionnement de la Commission nationale modernisé.

Les porteurs de projet bénéficieront d’une meilleure lisibilité et de procédures simplifiées et raccourcies ; les recours dilatoires seront limités par un encadrement strict. En contrepartie, ces porteurs seront incités à améliorer leurs projets : des critères d’évaluation seront inscrits dans la loi pour promouvoir le développement durable, la diversification des commerces et des enseignes mais aussi la protection du consommateur. Avec ce dernier critère, nous donnons aussi aux commissions départementales et nationale les moyens d’encourager l’équilibre commercial entre centre et périphérie.

Depuis de nombreuses années, nous assistons presque tous ici, impuissants, à l’affaissement de nos centres-villes et de nos bourgs, car nous ne disposons pas d’outils efficaces pour les revitaliser. En complément des mesures sur les baux commerciaux et sur l’exercice du droit de préemption par les communes et les EPCI, le projet de loi renforcera le maintien de commerçants indépendants en centre-ville, la diversité de l’offre commerciale et le lien social indispensables au dynamisme de nos territoires.

Concernant les TPE, l’objectif des mesures prévues est de simplifier la libre entreprise pour tous ceux qui veulent se lancer et de favoriser la libération des énergies créatrices tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs.

Nous ne pouvions pas continuer à accepter que des entreprises exerçant la même activité soient soumises à des droits et devoirs différents en termes de cotisations, d’inscription ou même d’assurances. Il fallait trouver un juste équilibre entre toutes les exigences : si les auto-entrepreneurs sont attachés aux avantages de leur statut, il est également nécessaire de mettre un terme aux abus, aux dérives et aux injustices qu’il crée.

À mesure que les travaux avançaient et que l’on se concertait sur le sujet, une solution permettant la conciliation et l’apaisement des tensions s’est dégagée. Avec la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime unique simplifié de la micro-entreprise, avec l’accompagnement renforcé, non seulement nous favorisons le développement et la pérennité de ces structures, mais nous contribuons aussi à limiter la concurrence déloyale et les autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.

Les travaux que nous avons menés en commission ont donné lieu à des modifications substantielles du projet de loi qui, pour l’immense majorité d’entre elles, renforceront l’efficacité des mesures qui étaient présentes dans le projet de loi initial, madame la ministre.

En sus de l’unification du régime, la mise en place d’un comité de préfiguration pour aboutir à un statut unique dans les prochains mois est une très bonne chose, car la solution définitive passera inévitablement par un statut unique, transparent, juste et simple, comme l’a préconisé notre collègue Laurent Grandguillaume dans son rapport.

En contrepartie, l’exonération des taxes pour frais de chambres consulaires et de cotisations au régime social des indépendants est abandonnée. L’inscription obligatoire facilitera les contrôles et des cotisations modestes et proportionnelles au chiffre d’affaires fourniront une protection sociale indispensable, notamment pour le risque maladie et pour la retraite.

Enfin, je tiens à saluer l’inscription dans le projet de loi de l’obligation pour les auto-entrepreneurs « artisans » de souscrire à une assurance professionnelle et de l’indiquer sur les devis et factures. Sur ces documents doivent également apparaître les qualifications professionnelles de l’artisan. L’examen en commission a ainsi permis d’introduire des dispositions visant à mettre fin aux dérives du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur de l’artisanat et à renforcer la protection des consommateurs, ce qui était nécessaire.

Quant à l’urbanisme commercial, il a été intégré dans l’urbanisme de droit commun par des amendements adoptés en commission et son régime contentieux a été réformé.

Enfin, la Commission nationale d’aménagement commercial devient une autorité administrative indépendante et le poids des élus locaux est renforcé dans les commissions départementales. En inscrivant dans le texte des critères d’appréciation des projets, la commission l’a nettement enrichi, améliorant de ce fait l’efficacité et la lisibilité des règles.

Le projet de loi initial était un bon texte, madame la ministre ; il a été consolidé en commission et, dans sa rédaction actuelle, il satisfait le groupe RRDP. Nos débats en séance pourront toutefois donner lieu à des précisions qui permettront d’en augmenter encore l’efficacité.

Nous vous proposerons des amendements pour protéger les commerçants locataires contre certaines possibilités d’abus de la part des bailleurs, notamment pour limiter les clauses dérogatoires. Pour le régime micro-social, nous pensons que les cotisations devraient être prélevées de façon mensuelle ou trimestrielle, afin que la réforme du régime soit mieux acceptée et que sa gestion par la caisse du régime social des indépendants soit simplifiée. Enfin, sur l’urbanisme commercial, nous vous présenterons plusieurs amendements pour apporter des précisions et des garanties supplémentaires à la rénovation des procédures d’autorisation commerciale.

Les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, tous font partie des forces vives qui se battent pour sortir notre pays de cette crise qui l’épuise. Madame la ministre, nous savons que nous ne pouvons pas attendre que la crise se résorbe toute seule et qu’une action énergique des pouvoirs publics est indispensable. La période troublée que nous traversons exige un volontarisme politique fort. Votre projet de loi bousculera certes les conservatismes, mais il va participer au redressement en donnant les moyens à tous les entrepreneurs de se développer dans des conditions justes et équitables. C’est l’addition de toutes ces énergies qui permettra le redressement de la France.

Vous l’avez compris, nous abordons l’examen de ce texte dans un esprit positif et nous formons le voeu que les mesures importantes qu’il contient puissent rassembler, au-delà des appartenances partisanes, dans l’intérêt général de la France.