Intervention de Michel Zumkeller

En effet, monsieur Laurent.

Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive.

Les amendements adoptés en commission des affaires économiques garantissent l’essentiel à nos yeux. Nous ne pouvons que saluer le revirement gouvernemental qui a conduit à la réécriture du texte en commission. Le projet prévoit, non plus la diminution du seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, mais une simplification du régime, lequel sera plus structurant et permettra à l’auto-entrepreneur de basculer plus facilement dans le régime réel. Il s’agit là d’une première étape nécessaire qui prouve qu’il est toujours utile de se pencher sans a priori sur ces questions.

La création d’un comité de préfiguration en vue d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle, regroupant les différentes formes existantes, nous semble également constituer une bonne méthode. Cette démarche doit permettre de coller au plus près à la réalité des entreprises concernées, tout en poursuivant en permanence l’objectif de simplification des régimes. Le groupe UDI souhaite que le Parlement soit associé autant que possible aux réflexions de ce groupe de travail.

J’en viens aux autres dispositions de votre projet de loi. Bien qu’elles soient d’importance inégale, une grande partie d’entre elles répond à des attentes formulées par les professionnels.

En ce qui concerne la réforme des baux commerciaux, la mesure phare qui consiste à indexer les hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux et non plus sur l’indice du coût de la construction va dans le bon sens. Elle était très attendue par l’ensemble des professionnels. De la même manière, le lissage dans le temps des augmentations de loyer, plafonnées à 10 % par an, permettra de protéger les petits commerçants contre les augmentations parfois brutales et répétées.

S’il est évidemment essentiel de préserver les petits commerces de nos villes et de nos villages, nous appelons néanmoins votre attention sur le fait que le statut des baux commerciaux régit toutes les formes de commerce, du petit local de centre-ville jusqu’au grand centre commercial périurbain. Nous vous proposerons donc des amendements visant à apporter plus de souplesse en permettant, lorsque l’activité économique en dépend, une adaptation contractuelle de certains baux. Nous approuvons néanmoins l’extension du rôle des commissions départementales de conciliation, tout comme l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire, le renforcement du droit de préemption des communes, ou encore la légalisation de la convention d’occupation précaire, introduite dans le texte sur notre initiative.

Les dispositions du texte relatives à l’artisanat répondent elles aussi à des demandes exprimées par le secteur. Le renforcement du contrôle de la qualification des artisans, le maintien de la qualité d’entreprise artisanale au-delà de dix salariés, la mise en place d’un fichier des interdits de gérer ou encore l’obligation faite aux professionnels de souscrire une assurance et de mentionner son existence sur les factures et devis sont autant d’éléments qui vont dans le sens d’une plus grande reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.

La formation de ces professionnels constitue un enjeu déterminant pour assurer la pérennité de leurs entreprises. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation pour l’ensemble des responsables de micro-entreprises exerçant une activité artisanale est une avancée, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

Nos travaux en commission nous ont permis d’enrichir sensiblement cette partie du projet de loi, mais nous souhaiterions aller encore plus loin dans la voie d’une simplification de la vie des petits entrepreneurs. Nous proposerons notamment de permettre aux professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations. S’agissant du nombre de salariés, nous souhaiterions également que le Gouvernement entame une réflexion sur la question des seuils. Pour cela, il faudrait commencer par faire un bilan afin de voir si les seuils ne sont pas un frein trop important au développement des entreprises, sans remettre en cause, évidemment, les contreparties sociales existantes.

Je ne m’étendrai pas sur les dispositions du projet de loi relatives à l’urbanisme commercial, puisque notre collège Michel Piron, grand spécialiste de la question, interviendra sur le sujet dans quelques minutes.

S’agissant de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que le Gouvernement ait fait le choix de restreindre son champ d’intervention plutôt que de rechercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil pourtant majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.

La dernière partie du texte, relative aux réseaux consulaires, n’appelle pas de remarques particulières de notre part. Nous souhaitons néanmoins – nous avions d’ailleurs formulé ce souhait au cours de la précédente législature – que l’on entame une vraie réflexion sur la possibilité de permettre aux chambres de commerce et aux chambres des métiers de travailler en commun. Il s’agit, non pas de les forcer à s’allier, mais de constater que, quelquefois, sur certains territoires, il leur est possible de mettre en commun certains moyens. Cette démarche serait très intéressante en termes financiers, mais elle faciliterait également l’accès à ces structures pour les entreprises, les commerces et les artisans. Nous aurions donc tous à y gagner.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, le groupe UDI aborde l’examen de ce texte avec pragmatisme et avec la volonté de profiter de la seule lecture qui nous est offerte pour améliorer quelques points encore perfectibles. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale, mais nous constatons que ce texte va dans le bon sens. En entamant cette discussion, nous sommes donc très ouverts. Notre vote final dépendra de l’attention qui sera apportée à nos propositions, lesquelles sont évidemment constructives.