Intervention de Frédéric Roig

Par ailleurs, ce projet de loi renforce l’efficacité de l’action de l’État en matière d’urbanisme commercial, avec notamment l’instauration d’une faculté d’autosaisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets. Afin de garantir la cohésion du territoire, la CNAC pourra désormais jouer un rôle plus important.

Le texte supprime en outre l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ce qui constitue une avancée non négligeable.

La suppression des soldes flottants, lesquels créaient de la confusion chez les consommateurs et étaient décriés par les commerçants, a été défendue par le rapporteur et adoptée en commission. Les semaines de soldes traditionnelles sont portées de cinq à six semaines. Depuis le début, notre intention est de clarifier les règles, aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs.

Enfin, ce texte traite du régime de l’auto-entrepreunariat. Il a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée.

Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés.

Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation.

Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfaitaire ou réel, dont les caractéristiques seront différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux respectifs adaptés.

Concernant le FISAC, madame la ministre, vous avez hérité malheureusement d’une situation difficile. Je tiens à vous remercier, au nom des artisans et des commerçants de ma circonscription, des choix que vous avez faits : prôner d’abord les projets économiques, artisanaux et commerciaux puis compléter par des accompagnements et des projets développés par les collectivités.

Le texte permet de piloter le FISAC en fonction des priorités gouvernementales, selon les crédits budgétaires alloués, au lieu du traitement actuel par file d’attente. Plutôt que de promettre à tous des fonds qui n’existent pas, nous les fléchons en fonction des priorités, afin que chacun sache ce qu’il obtiendra réellement. Nos territoires et nos commerçants ont besoin de prévisibilité et de clarté pour développer leurs projets.

D’ailleurs, il était nécessaire de prendre en compte la dynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales, et l’adaptation de l’urbanisme commercial face aux enjeux de nos territoires. C’est ce que nous avons fait dans ce texte. La relance de notre économie passe par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et des savoir-faire de l’artisanat.

Nous avons toujours choisi l’action. Plusieurs mesures ont déjà été votées ; ce texte s’inscrit dans la continuité et est une étape supplémentaire dans le redressement du pays. Sophocle disait : « plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise ». Ainsi, nous renforçons le cadre pour que nos commerces et nos très petites entreprises puissent se développer sereinement.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées. Le groupe SRC s’en félicite et souhaite que notre débat en séance publique fasse de ce texte un accélérateur de la relance économique par le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises.