Intervention de Daniel Fasquelle

C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature.

Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour célébrer le statut de l’auto-entrepreneur, qu’il est même prévu d’étendre à la micro-entreprise. Bravo, quel chemin parcouru !

Il fallait aussi – c’est l’un des mérites de ce texte – mettre fin à certains abus, parfois même à une forme de concurrence déloyale dont se plaignaient les artisans. M. Grandguillaume, qui a écouté les uns et les autres et fait se rapprocher les points de vue, a travaillé dans ce sens. Le projet de loi s’inspire grandement de son rapport, qui est consensuel. Aurions-nous été aux commandes que nous aurions accompli le même chemin et effectué le même travail.

Après avoir créé le statut, il restait encore à l’ajuster par rapport au régime de l’artisanat et à mettre fin aux situations dénoncées, à juste titre d’ailleurs, par les artisans. De ce point de vue, il est vrai que le texte apporte des améliorations, que je salue. Pour avoir, nous aussi, conduit des auditions et entendu les uns et les autres, nous soutenons ces avancées.

Comme toujours, le diable se cache dans les détails et je ne suis pas certain, de par la méthode qui a été suivie, que toutes les difficultés aient été examinées et surmontées. Je pense en particulier à la vérification des qualifications, à l’assurance, au stage qui ne doit être ni trop long ni trop cher pour ne pas décourager les auto-entrepreneurs, au taux de perception sur le chiffre d’affaires. Un certain nombre de ces questions doivent être posées et nous en débattrons.

Certains de ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Peut-être profiterez-vous de ce débat, madame la ministre, pour nous éclairer quant aux décrets que vous envisagez de prendre ?

Les avancées sont aussi réelles concernant les baux commerciaux. Je vous félicite d’avoir repris certaines des propositions que j’avais pu faire dans un rapport de 2011 intitulé « Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux ». Il y a là un vrai sujet et il était important de faire évoluer le statut des baux commerciaux sur un certain nombre de points.

En matière d’urbanisme commercial, vous vous êtes inspirés du travail de Patrick Ollier et de Michel Piron.