Intervention de André Chassaigne

Après avoir abrogé la « TVA Sarkozy », il a relevé le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux supérieur de 19,6 % à 20 %. Cette hausse a frappé directement les travaux à domicile, la restauration, l’hôtellerie et, plus largement, tous les commerçants et artisans. Pour les secteurs de la restauration et du bâtiment, le taux de TVA, qui était jusqu’en 2011 de 5,5 %, a donc doublé en deux ans ! Et tout ceci pour permettre aux grands groupes d’accroître leurs marges et pour offrir 20 milliards d’euros aux entreprises, au nom de la compétitivité et sans aucune contrepartie ! Cette hausse frappe aussi durement le pouvoir d’achat des Français, et parmi eux les plus modestes. Il est amputé de 6 milliards, ce qui nuit évidemment au commerce et à l’artisanat. Ce que veulent les commerçants et les artisans, ce sont d’abord des clients !

Nous pensons que cette politique de l’offre est vouée à l’échec. De nombreux économistes le disent ; des voix de plus en plus nombreuses et diverses émanant de l’ensemble de la gauche le disent aussi. Et pour cause : notre économie ne traverse pas une crise de l’offre, mais une crise de la demande. Le chômage très élevé conjugué à un pouvoir d’achat qui atteint ses plus bas niveaux depuis 1984 grippent fortement la consommation, qui est l’un des moteurs principaux de la croissance française. Aider nos commerçants et nos artisans, c’est tourner le dos à la politique de l’offre et aux hausses de TVA ; c’est aussi faire le choix d’augmenter les salaires et la redistribution.

Ainsi, en 2013, le secteur de l’artisanat du bâtiment a perdu environ 35 000 emplois. Comme l’affirme le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, « les carnets de commandes sont réduits de moitié en trois ans, les trésoreries vidées, les dépôts de bilan accélérés, les concurrences déloyales exacerbées et les artisans en grande détresse ». Par conséquent, madame la ministre, si nous saluons les mesures techniques et de bon sens contenues dans ce projet de loi, d’autres décisions doivent être prises pour développer le commerce et l’artisanat, comme un choc de pouvoir d’achat et une grande réforme fiscale. Nous savons en effet que les mesures prévues par ce projet de loi ne suffiront pas seules à sauver les derniers artisans et commerçants de proximité qui, dans certains quartiers et villages, s’échinent dans un funèbre solo. Les soins palliatifs peuvent adoucir et retarder la mort, mais ils ne l’évitent pas.

Pour autant, nous nous félicitons des différentes dispositions qui concernent les baux commerciaux, qu’il s’agisse de la nouvelle indexation ou de la limitation à 10 % des réajustements qui peuvent être appliqués en cas d’exception au plafonnement des baux. Modérer les loyers des commerçants peut avoir et aura un impact sur les prix qu’ils pratiquent et les aidera à tenir dans la concurrence très rude qui leur est faite par les grandes chaînes.

À l’avenir, il nous faudra aussi réfléchir aux moyens que le législateur pourrait mettre en oeuvre pour mieux réguler la concurrence que la grande distribution fait au petit commerce, cette grande distribution qui, je le rappelle, avale la quasi-totalité des ventes de détail alimentaires : 55,2 % pour les trois grands groupes – 15,4 % pour Intermarché, 19,8% pour Carrefour et 20% pour Leclerc ! Pour cette dernière enseigne, les recettes atteignent 100 000 euros à la minute les gros week-ends !

Cette domination, écrasante pour le petit commerce, n’est pas sans rappeler les propos du père Baudu, dans Au Bonheur des Dames, de Zola, sur les nouveautés, devenues les « cathédrales du commerce » : « Aujourd’hui » disait-il, « elles n’ont plus que l’idée de monter sur le dos des voisins et de tout manger. »

Cela m’amène à souligner un autre point positif du texte : l’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte. Elle permettra d’aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, souvent menacés par des activités de service, plus rapidement rentables.

Cependant, pour qu’une telle capacité d’initiative soit effective, ne convient-il pas de mettre un coup d’arrêt à la saignée budgétaire à laquelle sont soumises nos collectivités territoriales ? Donner de nouveaux leviers à nos collectivités, tout en amplifiant la RGPP Sarkozy – sous le nom de modernisation de l’action publique, la MAP – et en obéissant à l’injonction de Bruxelles de sabrer dans les investissements publics à hauteur de 60 milliards, n’est pas la meilleure voie pour redynamiser nos territoires.

Le deuxième volet du projet de loi, qui simplifie les obligations administratives et comptables qui incombent aux artisans, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux micro-entreprises, va également dans le bon sens.

S’agissant du statut des auto-entrepreneurs, il constitue le point dur du texte. Lorsque ce statut a été mis en place sous la majorité précédente, les député-e-s du Front de gauche avaient souligné le danger qu’il représentait pour les artisans, avec une distorsion de concurrence. Nous avions aussi souligné les risques de salariat déguisé de ce statut. Force est de constater que l’histoire nous a donné raison.

Mais aujourd’hui, des milliers de nos concitoyens vivent et tirent des revenus, si faibles soient-ils, de ce statut. Nous devons donc l’améliorer et faire en sorte qu’il permette, non pas de contourner les conventions collectives, mais de donner des droits sociaux à ceux qui pratiquaient des activités jusqu’à présent non déclarées.

Chacun comprend que le statut d’auto-entrepreneur ne doit pas être un outil mis à la disposition du patronat pour exploiter et précariser. L’alignement du statut des auto-entrepreneurs sur celui des indépendants de droit commun, que portait le projet de loi d’origine, a été abandonné, du moins fortement lissé. Certes, les micro-entreprises seront soumises aux frais de chambre et à la cotisation sociale des entreprises, alors qu’elles en étaient exemptées jusqu’ici.

Les entrepreneurs devront aussi, si j’ai bien compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectuer le stage préalable à l’installation, qui devient obligatoire, et disposer d’une qualification et d’assurances au même niveau que les artisans. Est-ce bien le cas ? Vous le préciserez sans doute dans votre réponse.

On peut craindre cependant que les effets d’aubaine liés au régime de l’auto-entreprise demeurent. Or nous connaissons tous des exemples de stratégies de contournement du droit du travail, que permet l’auto-entreprise.

Ainsi, un restaurant huppé de Neuilly-sur-Seine faisait travailler dans ses cuisines des étrangers sans papiers sous ce statut d’auto-entrepreneur. En mars dernier, l’Urssaf a épinglé la société de soutien scolaire Acadomia pour avoir incité une partie de ses professeurs à prendre ce statut. Le syndicat national des pilotes de ligne rapportait qu’une majorité des pilotes de la compagnie à bas coût Ryanair n’étaient pas salariés de l’entreprise irlandaise, mais seulement prestataires, sous ce statut d’entreprenariat simplifié.

L’hôtellerie-restauration, les transports routiers de marchandises, les métiers de la culture et de la communication ou encore le BTP sont particulièrement touchés par ces abus. C’est la raison pour laquelle le monde du bâtiment est depuis toujours opposé à ce régime et réclame haut et fort l’exclusion de ce dispositif de son secteur d’activité.

L’Urssaf et l’inspection du travail sont, en principe, tenues de contrôler les abus et de requalifier, le cas échéant, en contrat de travail les prestations d’auto-entrepreneurs, qui seraient en fait des salariés déguisés. Mais l’ampleur prise par le dispositif, sans renforts supplémentaires pour l’administration, rend la tâche compliquée dans la pratique. Faut-il rappeler que le corps de l’inspection du travail a connu une monumentale saignée ces dernières années ? Aujourd’hui, seuls 2 250 fonctionnaires contrôlent 1 820 000 entreprises employant 18 millions de salariés.

Le manque d’informations quant à l’activité exercée empêche également de contrôler dans le détail. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour renforcer la lutte contre le salariat déguisé dans le cadre de l’auto-entreprise ? Nous souhaiterions avoir des garanties sur ce point, ou tout au moins des informations sur les évolutions réglementaires que vous mettrez en oeuvre et sur les moyens qui seront dévolus aux actions de contrôle.

La question se pose avec d’autant plus d’urgence que, dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, un coup très sévère est porté à l’organisation de l’inspection du travail. Alors que les donneurs d’ordre multiplient manoeuvres et artifices pour contourner ou optimiser la réglementation du travail, le pire serait d’empêcher l’inspection du travail de remplir sa fonction pour laisser les mains libres aux entreprises de précariser et de s’affranchir du droit du travail, que ce soit par le détachement de salariés du sud et de l’est de l’Europe ou, plus près de nous, en instrumentalisant le statut d’auto-entrepreneur.

Enfin, le troisième axe du projet de loi concerne l’urbanisme commercial. Il est prévu un changement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Je proposerai par amendement d’y ajouter un représentant des maires ruraux, directement concernés par les effets de l’aménagement commercial en zone rurale.

Il prévoit également une rénovation du FISAC dont M. Fasquelle se plaignait tout à l’heure de l’évolution. Certes, il s’agit, entre autres – je dis bien « entre autres », madame la ministre –, d’une adaptation à un certain manque de moyens. Chacun le sait, quand vous avez pris vos fonctions, la liste des dossiers non instruits était incroyable et il n’y avait pas d’argent pour les subventions, promises parfois depuis deux ou trois ans à des commerçants, notamment en milieu rural. Mais quand j’entendais M. Fasquelle se plaindre de cette situation, je me disais que c’était pourtant le même qui soutenait que l’on ne réduisait pas assez les dépenses publiques ! On ne peut pas dire, d’un côté, qu’il faut réduire les dépenses publiques et, de l’autre, qu’il faut alimenter le FISAC, en se plaignant qu’il n’y ait pas suffisamment d’argent.

Il me faisait penser à une fable médiévale, celle où le loup Ysengrin a la queue du renard qui lui sort de la gueule, et où il dit qu’il ne l’a pas croqué !