Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 12 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Madame la ministre, la plupart des dispositions de ce texte vont, comme cela a été dit par mon collègue Michel Zumkeller, dans le bon sens et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.

Nous nous félicitons notamment de l’adoption de nombreux amendements qui ont permis d’améliorer le projet de loi initial en commission – et je ne suis pas de ceux qui se plaindront que le travail parlementaire améliore les textes – et qui permettront de répondre avec pragmatisme aux attentes que peuvent formuler et aux obstacles que peuvent rencontrer les petits entrepreneurs au quotidien, qu’ils soient artisans, commerçants ou dirigeants de TPE.

Dans un contexte économique particulièrement difficile, qui touche en premier lieu les petites entreprises, le groupe UDI ne peut qu’apporter son soutien aux articles contribuant à clarifier et à simplifier les dispositions existantes.

Ainsi, s’agissant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points.

Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le groupe UDI ne peut que se féliciter de l’évolution du texte en commission. J’avais moi-même questionné ce statut et le système en commission le 22 mai 2013. Le statut de l’auto-entrepreneur ne résulte-t-il pas d’une sorte de schizophrénie législative, au regard, d’une part, de l’accumulation normative que déplorent nombre d’entreprises et, d’autre part, du souhait d’une plus grande liberté entrepreneuriale ? Quel objectif vise-t-on ? La question demeure. S’agit-il de faciliter la création, auquel cas la durée du statut doit être limitée, ou s’agit-il au contraire de pérenniser le statut de micro-entreprise, auquel cas il faut se demander à quelle condition la dérogation devient la règle ? Enfin, et surtout, renonce-t-on à simplifier la vie des entreprises ordinaires – entreprises artisanales, PMI et PME ? Ce sont les questions soulevées par ce statut.

S’il est donc utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, ce que la précédente majorité avait d’ailleurs entrepris en ajustant le régime de l’auto-entrepreneur, il serait regrettable de mettre à mal un régime dont le succès est reconnu par tous. Le rapprochement des régimes de la micro-entreprise constitue une avancée importante, et je m’associe aux félicitations qui ont été adressées à notre cher collègue Grandguillaume.

En revanche, vous me permettrez, madame la ministre, de maintenir mes interrogations, pour ne pas dire mes craintes et ma perplexité, sur ce que je pourrais appeler les « condiments législatifs » que vous apportez à l’urbanisme commercial. Pour avoir beaucoup travaillé naguère sur ce sujet, ici même, au Sénat avec Dominique Braye, et à Bruxelles – Bercy comprendra –, je connais la complexité du sujet, ses difficultés, et les obstacles dressés par de puissants intérêts, toujours, certes, au nom de la libre concurrence, contre la régulation qu’exigerait un urbanisme maîtrisé, harmonieux, tel qu’il est mis en oeuvre notamment en Allemagne et dans certaines provinces italiennes. Le sort de nos villes, et particulièrement des villes moyennes, dont les centres sont asséchés par des implantations aussi anarchiques que pléthoriques, en dépend.

Ce débat a eu lieu, très partiellement, avec la loi LME de 2008, que j’ai récusée. Nous l’avons repris avec une proposition de loi cosignée par Patrick Ollier et moi-même, et parachevée par Dominique Braye et Jean-Paul Émorine au Sénat, texte qui n’a hélas pu venir en seconde lecture. Il existe toujours et reste suspendu à un arbitrage qui, je vous l’accorde, madame la ministre, ne dépend pas de vos seuls attributs. Comment pourrait-il, d’ailleurs, en être autrement, quelle que soit la sensibilité réelle de vos collaboratrices et collaborateurs, sensibilité que je tiens à souligner, quand, vu de Bercy, la question de l’urbanisme commercial me semble demeurer celle du commerce urbanisable ?

Ainsi, malgré les quelques améliorations que vous apportez à la composition des CDAC et de la CNAC, l’urbanisme commercial demeurera, en France, un urbanisme d’exception, échappant aux règles générales de l’urbanisme, contrairement à ce qui se fait chez nos voisins européens. C’est, sans vous en faire grief, madame la ministre, mon grand regret que, sur un sujet aussi important, on renonce toujours à remettre de l’ordre sur le territoire, dans nos villes, dans nos paysages, dans le quotidien de nos concitoyens, par une loi qui serait digne de ce nom.

Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, en vous remerciant à nouveau pour votre écoute, même si nous pouvions attendre davantage de ce texte, nous ne nous opposerons pas à la plupart de ses dispositions, qui restent, pour nous, de bonnes mesures.

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