Intervention de Joël Giraud

Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous présenterons des amendements pour le fortifier à nouveau au cours des débats.

Nous sommes conscients que l’équilibre économique entre bailleurs et locataires est variable en fonction de la position de négociation des parties. À ce titre, il convient d’être prudent afin de ne pas défavoriser des petits propriétaires qui louent des locaux à des grandes enseignes puissantes.

Mais nous constatons aussi que les relations contractuelles ont rapidement évolué depuis dix à quinze ans et que les trois grandes foncières ne proposent plus aujourd’hui des contrats de bail, mais des contrats d’adhésion en imposant aux locataires commerçants le paiement de l’ensemble des charges et des impôts incombant au propriétaire. L’asymétrie de la relation contractuelle ressemble beaucoup à celle des petits agriculteurs face aux puissantes enseignes de la distribution.

Avec plusieurs phénomènes, mais surtout la financiarisation des sociétés foncières et la généralisation des baux de longue durée de dix ou douze ans au détriment du bail commercial traditionnel 3-6-9, les locataires commerçants paient aujourd’hui une forme de « double loyer ».

L’étude d’impact de votre projet de loi, madame la ministre, parle d’un loyer majoré de 30 % de charges. En ajoutant à cela une augmentation moyenne de 30 % des loyers depuis dix ans, la situation devenait critique et il fallait une réponse ambitieuse et ne pas rester, comme semblait le suggérer notre collègue Fasquelle, sur les dispositions de 1953. Depuis lors, le monde a quelque peu changé !

Le projet de loi est à la hauteur des enjeux, la rénovation des baux commerciaux va permettre à nos commerçants de consolider leur activité, c’est une réforme majeure pour dynamiser le commerce de proximité.

Autre réforme importante pour le commerce de proximité, les autorisations d’exploitation commerciale. Nous sommes très attachés à l’inscription dans la loi des critères précis d’évaluation des projets d’aménagement commercial par les commissions départementales et nationales.

La partie sur les critères de protection des consommateurs mentionne l’accessibilité, notamment en termes de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, elle mentionne la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres-villes, la variété de l’offre.

Tous ces critères modernisent l’urbanisme commercial en le rendant plus lisible, mais ils donneront surtout les moyens aux commissions d’imposer aux porteurs de projets une vision globale du commerce sur la zone de chalandise. Pour la revitalisation des centres bourgs, c’est une vraie belle avancée que nous attendions depuis longtemps pour inverser la tendance de la désertification.

Nous vous proposerons des amendements pour clarifier le fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, je pense en particulier à celui qui vise à mentionner le nombre de votes favorables et défavorables et les abstentions en complément des motivations. L’adoption de cet amendement permettrait aux parties prenantes de mieux comprendre les décisions de la Commission nationale et d’aboutir à une amélioration des projets.

Pour conclure, je dirai que ce projet de loi contient de très bonnes mesures et apporte des outils utiles pour maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur l’ensemble de nos territoires. Certaines de ces mesures sont très attendues et méritent d’être adoptées en urgence afin de remettre dans le bon sens le tissu économique de notre pays. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas, madame la ministre, si je vous dis dès à présent que nous ne mégoterons ni ne négocierons notre soutien sans faille, afin de redonner du souffle à ces millions d’acteurs économiques au coeur des défis que vous nous proposez de relever avec courage.