Intervention de Fanny Dombre Coste

Madame la ministre, les secteurs de l’artisanat du commerce et des très petites entreprises attendaient avec impatience ce projet de loi. Malgré des revendications parfois contradictoires, vous avez réussi à mettre l’ensemble des différentes professions autour de la table pour parvenir à un texte de consensus, unanimement salué. Ce projet de loi relève le triple défi de favoriser la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial, de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, d’adapter, enfin, les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant aux collectivités locales et à l’État des moyens d’action renouvelés. En tant qu’artisan de profession, seule représentante de l’artisanat dans cette assemblée, je porte, vous le savez, beaucoup d’intérêt à ce projet de loi. Il prolonge et traduit en actes votre pacte pour l’artisanat. Les mesures qui en sont l’objet bénéficieront à l’ensemble de notre économie.

L’artisanat est l’un des acteurs majeurs du dynamisme économique de nos territoires. Il participe par ses savoir-faire et son excellence à l’image de notre pays, et au made in France. Il contribue à l’équilibre de la balance commerciale avec une forte capacité d’exportation : 13 milliards d’euros en 2013. Son potentiel pour le redressement économique de notre pays et pour l’emploi des jeunes est donc fort.

En effet, c’est l’un des plus gros pourvoyeurs d’emplois en France avec plus de 3 millions d’actifs, 100 000 embauches par an tous secteurs confondus, 100 000 entreprises artisanales créées ou reprises chaque année. De l’ingénierie aux métiers de bouche, de la robotique de précision aux métiers de la construction bois, sans oublier l’artisanat d’art, le monde de l’artisanat est multiple, mais innovant. Il nous revient de contribuer à changer le regard porté sur les métiers de l’artisanat, pour inciter nos jeunes à s’y intéresser. L’artisanat innove, l’artisanat prend toute sa place dans l’économie de ce pays, l’artisanat permet de belles réussites individuelles et collectives ! J’en veux pour preuve la dernière édition du prix national délivré par la chambre des métiers qui, chaque année, valorise les champions de l’artisanat pour leur exemplarité et leur réussite en matière d’innovation technologique.

Un des points abordés par le pacte de l’artisanat était la valorisation et la stabilisation du statut de l’artisan. C’est le sens des mesures du titre II du projet de loi, relatives à la qualification professionnelle, qui visent à promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans en clarifiant la qualité d’artisan, en renforçant les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires et en permettant aux entreprises de plus de dix salariés de rester immatriculées au registre des métiers. Cette sécurisation de la qualité d’artisan était attendue par le monde de l’artisanat, inquiet de certaines dérives.

Nous pouvons nous réjouir également du travail important de notre collègue Laurent Grandguillaume, qui vient de prononcer une belle intervention. Avec vous, madame la ministre, et en collaboration avec le rapporteur Fabrice Verdier et mon collègue Frédéric Roig, il a su trouver un point d’équilibre entre les revendications de l’ensemble des acteurs.

Plutôt que d’opposer les différents régimes, et donc les femmes et les hommes qui les font vivre, vous avez su trouver une convergence des régimes existants et aller vers un régime unique de l’entrepreneur individuel. Cela contribue également au choc de simplification voulu par le Président de la République, indispensable pour redonner du souffle à notre économie.

Vous me permettrez en tant qu’artisan, d’évoquer également le régime social des indépendants qui a vécu les difficultés que tout le monde connaît, liées à la fusion intempestive, précipitée et mal anticipée du RSI et des URSSAF en 2008. Je salue les mesures prises dans le PLFSS 2014 pour simplifier le calendrier des appels de cotisations en prenant pour référence l’année n-1 et les indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs. J’aurai à coeur de faire quelques propositions dans le cadre du prochain PLFSS, pour améliorer encore les conditions d’accès à ce régime.

Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la question du conjoint collaborateur et d’appeler votre attention sur la nécessité d’étendre ce statut aux concubins non pacsés qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucune protection juridique. Au-delà de la question de l’élargissement de ce statut, se pose aujourd’hui celle de son usage et du très faible taux d’inscription qu’il connaît : sur plus d’un million d’entreprises artisanales, on trouve aujourd’hui seulement 36 500 conjoints collaborateurs. Le dispositif n’est pas suffisamment incitatif et nous observons une baisse des inscriptions ces dernières années. C’est un sujet sur lequel il faudra avancer. Trop de conjointes d’artisans mais aussi de commerçants se retrouvent encore aujourd’hui en très grande difficulté et en situation de précarité après un divorce ou une séparation.

Je me réjouis aussi que ce texte comporte des mesures concrètes en faveur des commerçants, avec le plafonnement des hausses de loyers, le changement de l’indice de référence, mais aussi l’élargissement du droit de préemption. En effet, entre le développement des zones commerciales en périphérie, l’explosion du e-commerce et la forte pression des prix sur les loyers des baux commerciaux dans les coeurs de ville, c’est l’avenir de notre commerce qui se joue aujourd’hui. Maintenir la diversité du commerce dans les coeurs de ville est impératif pour préserver la qualité de vie, la sécurité, le vivre ensemble, mais aussi l’attractivité de nos territoires et donc leur fréquentation touristique. Pour ma région du Languedoc-Roussillon qui vit essentiellement de l’économie tertiaire, l’activité touristique est fondamentale pour la création d’entreprises et la création d’emplois locaux non délocalisables.

En conclusion, madame la ministre, je salue les mesures prises dans ce projet de loi. J’aurai grand plaisir, et grande fierté, à le voter.