Intervention de Dino Cinieri

Grâce au contrôle effectif des chambres de métiers, le statut des artisans sera conforté par les garanties de qualification professionnelle. Les assurances obligatoires en fonction des métiers et des travaux réalisés seront aussi vérifiées par les corps de métiers habilités que sont les inspecteurs du travail, les douanes et les contrôleurs des impôts.

Du côté des entrepreneurs, le projet de loi tend à faire évoluer leurs obligations administratives et comptables « dans le sens d’une plus grande équité et simplicité ». Pourriez-vous vous expliquer, madame la ministre ? Par exemple, le régime de l’EIRL sera rendu plus accessible par une limitation du formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.

Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, vous prévoyez des adaptations pour que soient corrigés ses effets dommageables en matière de distorsion de concurrence et de salariat déguisé. Vous préconisez également des aménagements en vue de la transition entre ce régime et le droit commun. Sur ce point précis, j’espère que vous soutiendrez l’excellent amendement de mon collègue Damien Abad qui va dans ce sens.

Après la fronde des « poussins » contre la réforme du régime des auto-entrepreneurs, vous avez heureusement amendé votre projet initial en reprenant certaines des conclusions du rapport de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il n’y aura donc pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un auto-entrepreneur doit rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs.

Vous créez un régime unique, celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux travailleurs indépendants à faible chiffre d’affaires, soit 32 900 euros maximum pour les artisans et professions libérales et 82 200 euros maximum pour les commerçants, en se substituant à deux régimes existants : le régime « micro-fiscal » et le régime « micro-social », qui est celui des auto-entrepreneurs et qui devrait concerner plus d’un million de personnes. Je comprends les inquiétudes des artisans – notamment du bâtiment – qui se sentent lésés, mais je regrette vraiment que le Gouvernement jette le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs, notamment ceux qui ont une activité commerciale ou libérale. En effet, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes et répondre à des obligations dont étaient jusqu’ici exonérés les auto-entrepreneurs. Ils devront acquitter, par exemple, la taxe pour frais de chambres consulaires, ou encore la cotisation foncière des entreprises – la CFE – dont ils étaient exonérés pendant les trois premières années de leur existence.

Pour conclure, madame la ministre, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, il ne donnera malheureusement pas un nouveau souffle aux acteurs économiques en leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. L’artisanat occupe une place essentielle dans notre économie. Il est le dépositaire de traditions ancestrales, de techniques éprouvées, d’une culture qu’il enrichit et adapte au fil des années. C’est une grande richesse pour notre pays et nous devons tout faire pour la protéger !