Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendu. Il aborde plusieurs sujets, comme le régime de l’auto-entrepreneur, le soutien à l’entrepreneuriat individuel, les relations entre bailleurs et preneurs, et les règles applicables en matière de reprise et de transmission de fonds de commerce.

De nombreuses dispositions, madame la ministre, vont dans le bon sens, puisqu’elles répondent avec pragmatisme à des obstacles bien identifiés du quotidien des petits entrepreneurs, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise de TPE. L’artisanat, le commerce et les TPE représentent, dans notre pays, 6,5 millions d’emplois. Ils occupent, à ce titre, une place privilégiée dans l’économie française. Je le mesure chaque jour dans un département rural comme le mien, la Mayenne. On peut le dire : ils sont une chance pour notre pays. Ils représentent également un élément essentiel de dynamisation économique de nos territoires ruraux, ils assurent un rôle de service de proximité et constituent un lien social indispensable et reconnu.

Plusieurs dispositions de votre texte vont dans le sens d’une simplification des dispositions existantes, ce dont nous nous félicitons. Elles emboîtent ainsi le pas aux mesures qui avaient été mises en place par la précédente majorité. Si ces mesures s’inscrivent dans une certaine continuité, elles ne permettront malheureusement pas de donner un nouveau souffle à ces acteurs économiques en renforçant, par exemple, leur compétitivité dans le contexte économique dégradé que nous connaissons.

Vous prétendez soutenir l’activité des artisans, mais ceux-ci doivent faire face au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % entré en vigueur le 1er janvier dernier : on voit ici la contradiction entre les objectifs annoncés par votre gouvernement, les dispositions de simplification de votre projet de loi et la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis maintenant vingt mois. Aussi, avec l’ensemble du groupe UDI, je vous demande de prendre en compte la spécificité de la situation des TPE dans le cadre des Assises de la fiscalité, afin d’aboutir à des réponses concrètes, dès cette année. Je vous engage aussi à mettre réellement en oeuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République.

Nous sommes également très attachés au maintien et à la réinstallation de commerces en milieu rural et dans les villes moyennes, donc au rôle que peuvent jouer en la matière la commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial. Nous devons tout faire pour maintenir ces commerces de proximité qui sont autant de sources d’attractivité pour les territoires ruraux, mais aussi de vitalité et d’animation pour nos petites communes. Je pourrais aussi bien citer les villes chefs-lieux d’arrondissement : je pense en particulier à la ville de Mayenne, dans ma circonscription, où les commerces, en particulier alimentaires, ont quasiment disparu du centre-ville au profit de zones commerciales en périphérie, sans aucun doute parce que les baux commerciaux trop élevés freinent la reprise de ces petits commerces.

Nous souhaitons aussi que vous preniez en compte la situation des buralistes, qui assurent une mission de service public, en particulier dans les petites communes rurales. De nouvelles missions pourraient leur être confiées, afin de compenser les augmentations successives du prix du tabac et le durcissement des conditions d’obtention des licences. Les petites entreprises du secteur du bâtiment qui subissent une baisse importante de leur activité doivent également faire l’objet de beaucoup d’attention et d’une vraie volonté politique de soutien et de maintien de la part des pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas, madame la ministre, dans votre texte.

Enfin, s’agissant du régime des auto-entrepreneurs, je ne peux, comme l’ensemble du groupe UDI, que me féliciter de l’évolution adoptée en commission des affaires économiques. Car s’il est utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, notamment dans le secteur du bâtiment, votre choix initial était tout à fait regrettable car il mettait à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Au lieu de complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous, vous devriez plutôt chercher à rapprocher les régimes par un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans, afin que la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devienne la règle pour tous. C’est « l’entrepreneuriat pour tous », comme le disait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques ! C’est ce que nous avons toujours défendu, au sein du groupe UDI.

Le rapport Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel s’inscrit dans cette logique. C’est pourquoi je ne peux que saluer votre revirement qui a conduit à la réécriture de l’article 12 du projet de loi. Enfin, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité, à l’heure ou s’engage une réflexion sur le pacte de responsabilité pour les entreprises, une réflexion plus globale et plus ambitieuse que ce modeste projet de loi examiné en procédure accélérée.

Pour conclure, si je devais porter un jugement global sur votre projet de loi, madame la ministre, je dirais : en progrès, mais peut encore mieux faire ! C’est pourquoi nous comptons sur nos débats pour perfectionner encore votre texte.