Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, comme cela a déjà été dit plusieurs fois à cette tribune depuis le début de la discussion générale, une des grandes qualités du projet de loi que nous allons examiner, c’est qu’il prend en compte les difficultés concrètes vécues par les artisans, les commerçants et les millions de très petites entreprises qui constituent le socle vital de nos territoires. Chacune et chacun d’entre nous pouvons mesurer, sur le terrain, les difficultés auxquelles ces acteurs sont confrontés. En plus de la crise économique et sociale, ils subissent la concurrence de la grande distribution, qui est en position dominante sur les zones de chalandise. Ils subissent aussi la concurrence parfois déloyale des commerçants en ligne qui pratiquent l’évasion fiscale, ou encore celle des pseudo-artisans non qualifiés qui travaillent de façon dissimulée. Outre ces distorsions de concurrence, les locataires ont vu leurs loyers et leurs charges augmenter de manière insoutenable ces dernières années. Face à tous ces enjeux, le Gouvernement devait être à la hauteur pour répondre aux attentes fortes que les députés enracinés sur leur territoire connaissent bien.

Certains nous disent que le projet de loi n’est pas révolutionnaire, qu’il ne remet pas tout à plat pour partir sur de nouvelles bases. Effectivement, madame la ministre, après des longues et fructueuses concertations, et en vous appuyant sur de nombreux travaux d’experts, vous avez construit un projet de loi équilibré. Dans un contexte soumis à des contraintes fortes, vous avez avancé, pour parvenir à un projet de loi constitué de très nombreuses mesures de bon sens, qui répondent à l’immense majorité des problèmes que rencontrent nos artisans, nos commerçants et nos TPE.

Abondamment enrichi en commission des affaires économiques, le texte forme aujourd’hui un ensemble solide et très cohérent pour redonner du souffle aux acteurs de l’économie locale. Il rénove le régime des baux commerciaux en le modernisant et en corrigeant les injustices que subissent les locataires ; il simplifie dans l’équité et la transparence les obligations administratives et comptables des entrepreneurs. Il rend toute sa signification à la qualité d’artisan. Enfin, il donne des possibilités nouvelles à l’intervention de la puissance publique en matière d’aménagement commercial afin de préserver les activités commerciales et artisanales dans nos centres-villes.

Vous savez bien, madame la ministre, que nos concitoyens et leurs élus sont attachés à la vitalité des coeurs de villes. Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, ce que l’on appelle le « tissu fin » de notre économie, est une nécessité pour la vie quotidienne de millions de Français. Alors que nous constatons, jour après jour, le déclin de nos coeurs de ville, je tiens à vous féliciter pour votre volontarisme politique assumé en faveur de la protection et du développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et équilibrée sur tous nos territoires.

Concernant les baux commerciaux, je souligne les avancées prévues par ce texte pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants, avec une maîtrise des hausses de loyer par un indice de référence beaucoup plus lisible et plus stable – cet indice de référence est l’ILC, l’indice des loyers commerciaux –, et un réajustement annuel limité à 10 % du dernier loyer en cas de déplafonnement. C’est une grande avancée. Le texte prévoit aussi une plus grande transparence des relations par une répartition plus claire des charges et des impôts. Cet équilibre a été renforcé en commission, avec l’adoption d’amendements importants.

Ensuite, d’autres dispositions vont clairement dans le bon sens : je pense notamment à l’obligation d’un état des lieux contradictoire, au droit de préemption renforcé pour les commerçants, et à l’extension de la médiation. Au cours des débats, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous proposeront des amendements pour renforcer encore l’efficacité du texte. Nous devons aller plus loin dans la protection des locataires commerçants.

Le texte propose de favoriser le développement des TPE au moyen d’une promotion renforcée des savoir-faire, d’un contrôle plus efficace des qualifications professionnelles, et d’une meilleure protection du consommateur par la garantie des assurances. Le texte prévoit aussi un rapprochement des régimes de l’entreprise individuelle, afin de mettre fin aux injustices causées par la multiplication des dérives liées au régime de l’auto-entrepreneur. Enfin, concernant l’urbanisme commercial, le texte a été largement modifié et consolidé par des amendements en commission. Les dispositions adoptées inciteront désormais fortement les porteurs de projets commerciaux à préserver l’équilibre économique, à diversifier les commerces et les enseignes. Dans le même temps, elles simplifient et accélèrent les procédures afin de donner plus de souplesse au commerce. L’aménagement commercial a souvent fait l’objet de débats passionnés dans cet hémicycle. Madame la ministre, en concertation avec les parlementaires, vous avez réussi à trouver le bon compromis. Votre loi restera celle de la réforme réussie, celle de la réforme durable des procédures d’autorisation.

Pour conclure, je suis convaincue que l’ensemble de ces mesures aideront les commerçants, les artisans et les TPE. Ces acteurs importants sont trop souvent oubliés, alors qu’ils subissent des injustices. Ils maillent nos territoires, dans toutes nos circonscriptions. Au-delà de leur rôle économique, de leur importance en matière d’emploi, de leur valeur ajoutée, ils jouent un rôle social majeur pour la cohésion de notre société contemporaine. Ce projet de loi réussit le tour de force de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. Comme vous l’aurez compris, je le soutiens sans réserves, car je suis intimement convaincue qu’il améliorera la vie quotidienne de millions de nos concitoyens.