Intervention de Sophie Dion

Les commerçants et les artisans sont asphyxiés par le poids des charges fiscales et sociales, des impôts supplémentaires et des contraintes administratives. Plus de 1 milliard d’euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, la hausse de la TVA depuis le 1er janvier : un véritable matraquage fiscal en pleine crise économique. Était-ce bien le moment ?

Les chiffres de la Banque de France sur les défaillances d’entreprises viennent d’être publiés. Ils ne sont pas bons. Les défaillances sont en augmentation de 1,7 % par rapport à 2012, et atteignent un niveau historiquement élevé.

Les secteurs les plus touchés sont les suivants : l’hôtellerie-restauration, qui a souffert de la fermeture de plus de 7 000 hôtels et restaurants en 2013 ; la construction, qui a connu 15 743 défaillances d’entreprises ; la réparation automobile et les activités immobilières sont également fortement touchées. Pourtant, nous le savons tous ici, l’artisanat est un moteur essentiel de notre économie, générateur d’activités et d’emplois non délocalisables.

Ces artisans, ces commerçants, ces travailleurs indépendants ont donc besoin d’un texte qui prenne en compte leurs spécificités, leurs difficultés, leur avenir. Or, nous pouvons regretter que ce projet de loi ne satisfasse pas ces objectifs.

Certes, l’aménagement du régime des baux commerciaux, l’élargissement des missions de la commission de conciliation, et la simplification de la reprise d’un fonds de commerce par un professionnel, sont de bonnes mesures. C’est un premier pas, le franchissement d’une première marche, mais il nous semble encore insuffisant.

J’ai par ailleurs de nombreuses questions à vous poser, madame la ministre.

Pensez-vous d’abord que la possibilité de délégation du droit de préemption commercial des communes va réellement résoudre les difficultés des communes rurales ? Les plus petites d’entre elles n’ont ni établissement public de coopération intercommunale, EPCI, ni société d’économie mixte, SEM. Elles n’ont pas les moyens suffisants pour engager cette procédure et préserver une activité artisanale et commerciale. C’est grave, car, vous le savez bien, dans nos territoires ruraux et dans les zones de montagnes, il y va de la préservation de la vie et de l’activité de nos communes.

Il en va de même pour la réforme du FISAC, dont les moyens sont particulièrement utiles pour le maintien des commerces dans nos villages. Les opérations éligibles aux aides du FISAC telles que définies à l’article 25 de votre projet de loi ciblent très clairement le développement du commerce en milieu rural et dans les zones de montagne. On ne peut que s’en féliciter !

La difficulté est qu’il fait aussi état des opérations dans les quartiers prioritaires de la ville ! Mais ceux-là ne sont-ils pas déjà éligibles aux aides de la politique de la ville, avant de l’être sur la ligne budgétaire du FISAC, ligne budgétaire qui, en outre, se réduit chaque année comme peau de chagrin ?