Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Consommation — Texte de la commission mixte paritaire
Laurence Dumont, présidente :Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié à l’article 17 quater.
