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Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Je propose que l’état des lieux soit établi aux frais du bailleur.

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