Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. La loi ALUR prévoit d’ailleurs une disposition similaire. L’état des lieux protégeant les intérêts des deux parties, il ne paraît pas anormal de faire participer le preneur à ces frais pour respecter l’équilibre des relations.
