Intervention de Joël Giraud

C’est une précision rédactionnelle. Nous proposons que l’inventaire soit non seulement précis, mais aussi limitatif, pour éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative. On rencontre en effet souvent des problèmes avec des bailleurs qui complètent la liste des catégories de charges et d’impôts à leur discrétion. Cet amendement vise donc à donner une pleine efficacité aux dispositions de cet article.