Intervention de Daniel Fasquelle

L’article 5 du projet de loi comporte de grandes avancées en ce qu’il impose un inventaire contractuel des charges et un état récapitulatif annuel. Cet amendement vise à assurer une pleine efficacité à ces mesures en précisant que l’état récapitulatif annuel doit être remis dans un délai de six mois, faute de quoi les provisions versées devront être restituées au locataire.