Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends la volonté de mes collègues d’informer très précisément les locataires mais, d’une part, il est déjà prévu que cet inventaire soit incorporé au contrat de bail et, d’autre part, ces dispositions me paraissent trop contraignantes, même si l’on être d’accord sur la volonté de privilégier l’accès en ligne. Je suis donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends l’esprit.

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