Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Défavorable, parce que ces précisions relèvent du décret d’application, prévu au dernier alinéa de l’article 5. Ce décret fait l’objet de discussions et d’échanges avec les professionnels, les représentants des propriétaires et des locataires pour tenir compte de la diversité et de la complexité des situations car, comme vous le savez, les baux commerciaux recouvrent des situations très différentes : bureaux, centres commerciaux, commerces de centre-ville… Cela nécessite de bien apprécier les impacts pour toutes les professions. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de retirer ces amendements.
