Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5, issue des discussions en commission des affaires économiques, sur la répartition des charges et impôts entre locataire dans un ensemble immobilier.

Plutôt que de mentionner la répartition des charges par catégories de surface, il est préférable de se référer à la notion précise et usuelle de tantième telle qu’elle existe déjà en matière d’immobilier d’habitation. Pour les charges, les tantièmes peuvent être pondérés contractuellement selon la taille des surfaces louées mais, pour les impôts, leur répartition doit correspondre strictement aux surfaces occupées, sans pondération. Les impôts sont calculés en fonction de la surface occupée et doivent être imputés à l’euro près.

Afin d’assurer la pleine opposabilité au bailleur de ces obligations, il est précisé que toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes sans accord du locataire est réputée non écrite.

Enfin, il est précisé qu’une révision des tantièmes est obligatoire lorsque la surface générale de l’ensemble immobilier est modifiée de plus de 5 %. On constate souvent, en effet, que, lorsqu’un ensemble immobilier est agrandi et accueille de nouveaux locataires, la répartition des charges entre locataires n’est pas pour autant recalculée.