Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Une répartition des charges par catégories de surface étant en effet susceptible de provoquer des contentieux, nous proposons d’en revenir à la notion usuelle en immobilier d’habitation de tantièmes.

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