Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Une telle précision me paraît relever davantage du décret prévu à l’alinéa 9 et donc de la concertation en cours sous l’égide de Mme la ministre. En outre, une répartition des charges par catégories de surface me paraît mieux convenir. C’est la raison pour laquelle, même si j’en comprends l’esprit, je suis défavorable à ces amendements.
