Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements. Comme je l’ai dit tout à l’heure, les modalités de répartition des charges relèvent du décret d’application. Nous examinerons votre proposition dans ce cadre mais à ce stade, il est important de ne pas préjuger des discussions que nous pouvons avoir avec les professionnels et les propriétaires. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

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