Intervention de Joël Giraud

Cet amendement tend à inscrire dans la loi que le décret dont nous venons de parler doit être publié dans un délai de six mois. Il y a urgence pour les locataires de baux commerciaux, qui subissent parfois des conditions inéquitables. Or ce délai constitue une norme usuelle mais qui n’est souvent pas respectée, pour des causes multiples et diverses. Les textes d’application des lois doivent théoriquement être pris dans un délai maximal de six mois, mais on constate fréquemment, malheureusement, des délais plus longs. De surcroît, la responsabilité de l’État peut être engagée. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans le marbre de la loi.