Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Je préfère faire confiance à la ministre pour que les choses aillent vite, même s’il y a un certain nombre de consultations obligatoires à mener. Avis donc défavorable.
