Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement ne souhaite pas porter cette indication dans la loi mais je m’engage à publier le décret dans les meilleurs délais. Je précise qu’à cette fin, j’ai donné des instructions très précises à mes services pour qu’ils en accélèrent la rédaction. Les travaux avec les professionnels ont déjà commencé et vont se poursuivre ; les discussions et les échanges sont nombreux. Je vous demande de retirer cet amendement, en considération des engagements que je prends devant la représentation nationale. À défaut, avis défavorable.