Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les auditions que j’ai conduites ne me convainquent pas de l’intérêt de distinguer TPE et PME. Toutes les entreprises, y compris les grandes chaînes de magasins, sont demandeuses de cet encadrement. Par ailleurs, la notion de « petit commerce » me paraît juridiquement imprécise. Je donne un avis défavorable à l’amendement de Mme Pécresse.
