Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons déjà eu cette discussion hier. Vous proposez, monsieur le député, de limiter l’application du décret sur les charges aux très petites entreprises et au petit commerce. Comme je vous l’ai indiqué hier, cette notion de petit commerce me paraît fort fragile au plan juridique, car elle n’est pas définie.

Je vous précise, après le rapporteur, que lors de la préparation du projet de loi, les commerçants indépendants comme les grandes enseignes m’ont fait part du manque de transparence dans ce domaine, de leurs difficultés à obtenir la reddition de leurs charges – plusieurs années d’attente parfois – et de certaines clauses leur imposant le paiement de travaux dont ils ne profitent pas ou dont ils n’ont même pas connaissance. C’est pourquoi il me semble important que l’ensemble des entreprises bénéficient de cette mesure.

Je le redis, j’ai lancé les concertations sur le décret avec les représentants des bailleurs et des commerçants afin de prendre en considération les situations contractuelles particulières et de définir un socle minimal commun et juste qui préservera les intérêts de chacun tout en clarifiant les responsabilités. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.